Vous pensez tout savoir sur les indemnités d'entretien ?
Voici plusieurs informations concernant les indemnités d'entretien
Les indemnités d'entretien sont OBLIGATOIRES sur chaque journée de présence de l'enfant.
L'indemnité d'entretien forfaitaire sert à couvrir les frais engagés par l'assmat pour l'accueil des enfants : eau, électricité, chauffage, jouets et matériel de puériculture. Cette indemnité ne couvre ni les couches n iles repas de l'enfant accueilli.
Jusqu'au 31 décembre 2021 :
⦁ La convention collective prévoit une facturation minimum de 2,65 €/jour quelle que soit la durée de l'accueil.
⦁ Il faut respecter un autre minimum légal celui-ci est en octobre 2021 de 3,17€ sur une base de 9h d'accueil. Ce qui donne par exemple 3,52€ pour un accueil de 10h.
À partir du 1er janvier 2022 :
⦁ La convention collective prévoit une facturation minimum de 2,65 €/jour quelle que soit la durée de l'accueil.
⦁ Il faut respecter un autre minimum légal, celui-ci est, dès le 1er janvier 2022, de 3,38€ sur une base de 9h d'accueil. Ce qui donne par exemple 3,76€ pour un accueil de 10h.
Ces deux minimaux doivent être systématiquement respectés en même temps !
À partir du 1er mai 2022 :
⦁ La convention collective prévoit une facturation minimum de 2,65 €/jour quelle que soit la durée de l'accueil.
⦁ Il faut respecter un autre minimum légal celui-ci est, dès le 1er mai 2022, de 3,48€ sur une base de 9h d'accueil. Ce qui donne par exemple 3,87€ pour un accueil de 10h.
À partir du 1er août 2022 :
- Le minimum des indemnités d'entretien est porté à 3,55 €.
- Pour un accueil de moins de 6h43 min (6,717 h), l'indemnité d'entretien est de 2.65 € / jour.
- Pour un accueil de plus de 6h43 min(6,717 h), ce sera de 3,55 € / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.
À partir du 1er janvier 2023 :
- Le minimum des indemnités d'entretien est porté à 3,61€ pour 9 heures d'accueil.
- Pour un accueil de moins de 6h36 min (6,6h), l'indemnité d'entretien est de 2.65 € / jour.
- Pour un accueil de plus de 6h36 min (6,6 h), ce sera de 3,61 € / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.
Ces deux minimaux doivent être systématiquement respectés en même temps !
À partir du 1er mai 2023 :
- Le minimum des indemnités d'entretien est porté à 3,69 € pour 9 heures d'accueil.
- Pour un accueil de moins de 6h28 min (6,46 h), l'indemnité d'entretien est de 2,65 € / jour.
- Pour un accueil de plus de 6h28 min (6,46 h), ce sera de 3,69 € / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.
Ces deux minimaux doivent être systématiquement respectés en même temps !
À partir du 1er janvier 2024 :
- Le minimum des indemnités d'entretien est porté à 3,74 € pour 9 heures d'accueil.
- Pour un accueil de moins de 6h23 min (6,38 h), l'indemnité d'entretien est de 2,65 € / jour.
- Pour un accueil de plus de 6h23 min (6,38 h), ce sera de 3,74 € / 9h multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.
Ces deux minimaux doivent être systématiquement respectés en même temps !
Quelles sont les erreurs à éviter ?
Il y a toujours 2 erreurs classiques vis-à-vis des indemnités d'entretien :
1) celle de se dire que si l'accueil est de courte durée, on peut se permettre de ne pas les facturer.
En fait, cela n'a pas de sens. Il ne faut pas voir les frais d'entretien comme une dépense d'eau / électricité simplement; c'est une indemnité qui couvre le maintien de l'espace d'accueil, des jouets, des ustensiles de puériculture etc. Elles ne concernent donc pas que les dépenses réelles et immédiates faites pour l'enfant en termes de "consommables".
Elles ne peuvent pas être non plus directement reliées à une notion de durée d'accueil minimum. Si c'était le cas, elles seraient alors considérées comme de la rémunération classique… L'assistant(e) maternel(le), ainsi que l'employeur, devrait alors payer des charges dessus. Alors que justement ce n'est pas le cas 😉
2) la deuxième erreur est de se dire que vous pouvez vous permettre de ne pas respecter la majoration quand l'accueil dépasse 8h.
Vous vous dites qu'après tout, s’il y a un accord entre les 2 parties, ça vous regarde et personne d'autre.
Ce n'est pas exact pour une raison toute simple : en tant qu'assistant(e) maternel(le) vous bénéficiez d'un abattement fiscal qui considère que justement, vous touchez les indemnités d'entretien basées sur le respect de ces deux minimums légaux.
Si dans la réalité, vous ne les facturez pas pour certains jours, ou que vous ne respectez pas ces minimums, cela revient à calculer une réduction d'impôt par rapport à quelque chose qui n'aurait pas eu lieu d'être… et ça le FISC n'aime pas du tout. 🙁
Pour résumer, ne pas facturer correctement les indemnités d'entretien, c'est ne pas respecter une obligation légale du côté des employeurs, et c'est une mini-fraude fiscale du côté de l'assistant(e) maternel(le).
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à lire la FAQ Création de contrat, Adaptation et premières saisies.