Contrat de travail et avenants

Pourquoi faire un avenant au contrat ? Vous apportez une modification importante et durable à un terme de votre contrat, il vous faut donc faire un avenant.  Cette modification peut concerner un changement d’horaire, un changement du nombre de...

Un avenant  ne peut se faire de façon unilatérale. Il ne peut donc pas être imposé. De plus, un délai dit "raisonnable" doit être respecté pour réflexion.  On parle généralement de 15j à un mois de réflexion, mais le délai peut-être plus court si...

Top-assmat gère tous les types de contrat. Vous pouvez même enregistrer vos contrats déjà commencés sur Top Assmat ! Les calculs effectués tiendront alors compte de toutes les clauses spécifiques de votre contrat, ainsi que de l' historique de ce...

Comment ajouter un contrat ayant déjà commencé sur Top Assmat? Il vous est tout à fait possible d' enregistrer un contrat en cours  sur Top-Assmat. 1. Rendez-vous dans l'onglet "les bout'choux" ou "Contrats". 2. Cliquez sur "Reprendre ou créer un...

La création du contrat et la mise en place des clauses sont des étapes majeures qui vous permettront de commencer du bon pied entre salarié et employeur.  En effet, l e contrat de travail est  LE document le plus important administrativement parla...

Comment gérer les contrats d'une fratrie ? Sur Top-Assmat nous éditons  un contrat et u ne fiche de paie par enfant . Il est cependant possible d'indiquer une fratrie sur Top-Assmat afin que nous puissions préparer un seul et unique document pou...

L'engagement réciproque permet de sécuriser le contrat à venir. En cas de rupture de cet engagement, une indemnité est alors versée à l'autre partie.

Quels moyens de paiements existent pour un(e) assistant(e) maternell(e) ? Les voici : ⦁     Chèque : Le chèque devra être remis à la date de paiement prévue au contrat et, bien sûr, le compte bancaire de l'employeur devra être approvisionné.  ⦁  ...

La mensualisation est  OBLIGATOIRE (hors contrat occasionnel) avec la Convention Collective Nationale. Voici une  petite vidéo  qui explique très bien la différence entre un contrat en accueil sur 47 semaines par période de 12 mois consécutifs  (...

Quelle méthode de paiement choisir en accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (année incomplète) ? Avant toute chose : Il ne faut pas confondre le mode de paiement et le mode de calcul. La valeur des congés se...

Nous pouvons tout à fait reprendre un contrat déjà commencé avant l'utilisation de l'outil Top-Assmat. Vous avez donc 2 possibilités pour cela : 1. Vous souhaitez refaire tous les calculs depuis le début.  Il vous faut alors saisir le contrat tel...

Tous les contrats sont différents en fonction des différentes semaines types, mais aussi des absences prévues et/ou occasionnelles.  Pour faciliter vos calculs et votre gestion quotidienne, nous vous invitons à renseigner le type de planning adapt...

Les contrats à horaires variables doivent être choisis lorsqu’un ou des plannings types ne peuvent être définis par semaine. C’est-à-dire quand les horaires et les jours travaillés varient très souvent. Pour établir un volume horaire, il existe 2 ...

Comment savoir quand s'arrête l'ancienneté ? À l'envoi du courrier ? À la fin du préavis ou au début ? C'est très simple. 🙂 La jurisprudence précise les règles de calcul de l'ancienneté.  Celle-ci s'apprécie de la date d'embauche de l'assistant(e)...

Comment déterminer le taux horaire ? Le tarif horaire de l'assistant(e) maternel(le) est libre en négociation avec l'employeur. Néanmoins, quelques précautions s'imposent … Du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 : Il ne faut pas être en dessous d...

Vous pensez tout savoir sur les indemnités d'entretien ? Voici plusieurs informations concernant les indemnités d'entretien  Les indemnités d'entretien sont OBLIGATOIRES sur chaque journée de présence de l'enfant. L'indemnité d'entretien forfait...

Lorsque vous lancez un avenant, une régularisation peut être générée. Elle ne sera cependant  pas  appliquée… elle n’apparaîtra donc pas. Ce détail de régularisation s'effectue semaine par semaine et sera dans le document "régularisation" ainsi di...

Vous avez fait une erreur sur votre contrat et vous ne savez pas comment remédier à cela ?  Pas de panique! Ici on vous montre comment le modifier en toute simplicité. 😊 Si l'accueil de l'enfant n'a pas encore commencé le contrat et les 2 parties ...

Il arrive que les parents demandent à l'assistant(e) maternel(le) de fournir les repas à l'enfant. Lorsque cela se produit, une indemnité doit être versée à l' assistant(e) maternel(le)   au titre des repas qu'elle fournit. Tout ceci est bien sûr ...

Le contrat entre un(e) assistant(e) maternel(le) et un employeur est un document juridique de droit privé. En ce sens, il suffit que les deux parties soient d'accord pour l'utilisation d'un document, et que ce document soit daté, paraphé et signé ...

Avec Top-Assmat, tout devient facile ; y compris le calcul des indemnités !  Voici une liste d'indemnités que nous vous calculons automatiquement dans Top Assmat : Indemnités repas Nous vous indiquons tout ce qu'il y a à savoir sur cet article . 🥗...

Comment estimer les aides de la CAF ? Lorsque vous employez une assistant(e) maternel(le), vous bénéficiez d'une aide appelée le Complément du libre choix du Mode de Garde (CMG). Top-Assmat vous propose un outil afin de pouvoir anticiper les aid...

Le contrat a été annulé ? Vous vouliez faire un test mais vous avez validé le contrat ? Pas de panique, la suppression du contrat reste possible. 🧘 Voici les étapes à suivre pour procéder à la suppréssion d'un contrat : 1. Rendez-vous dans la rubr...

Un employeu r qui est en lecture seule sur un contrat et qui possède un abonnement Maxi ou Plus peut désormais préparer un avenant, ou simuler une paie ou fin de contrat à l'avance ! 🥳 Qu'est-ce que cela signifie exactement ?  L'employeur qui sou...

Comment faire pour déclarer la fin du contrat dans Pajemploi ?  Depuis décembre 2020, les fins de contrat doivent être déclarées sur Pajemploi. Top-Assmat s'occupe de vous préparer les informations à déclarer. Il ne vous restera alors qu'à indique...

La rupture conventionnelle est quelquefois encore validée pour les assistant(e)s maternel(le)s malgré la publication récente du gouvernement, mais nous vous recommandons de ne plus l'utiliser. source: https://www.service-public.fr/particuliers/vo...

Lorsque vous reprenez un contrat en cours de route sur Top-Assmat, nous vous invitons à remplir un historique des salaires. Nous avons besoin de ces informations car le calcul des congés et celui de la régularisation de fin de contrat, sont tous ...

Lorsque vous reprenez un contrat en cours de route sur Top-Assmat, nous vous invitons à remplir un historique des congés payés. Bien sûr, lorsque vous utilisez Top-Assmat au quotidien, vous n'avez besoin de faire aucun calcul. Cependant, si  vous ...

Lorsque vous reprenez un contrat en cours de route sur Top-Assmat, nous vous invitons à remplir un historique des salaires. Nous avons besoin de ces informations car le calcul des congés et celui de la régularisation de fin de contrat, sont tous ...

Lorsque vous reprenez un contrat en cours de route sur Top-Assmat, nous vous invitons à remplir un historique des salaires. Nous avons besoin de ces informations, car le calcul des congés et celui de la régularisation de fin de contrat, sont tous...

Vous connaissez tous la régularisation de salaire de fin de contrat depuis la convention collective de 2004 . Nous avons rédigé un article à ce sujet  : relisez-le vous avez des doutes 😉 À présent, la nouvelle Convention Collective de 2022 parle ...

Vous avez un contrat occasionnel de prévu ? Qu'est-ce qu'un contrat occasionnel ? Un contrat occasionnel est, comme son nom l'indique, un contrat qui : n'a pas de caractère régulier.  OU  qui est régulier, mais de courte durée (2 à 3 mois maximum)...

Le livret d’accueil peut prendre beaucoup de temps mais il est important de le faire car c’est vraiment comme une plaquette de présentation que les parents garderont, reliront… Pourquoi faire un livret ou projet d'accueil ?  Il est de plus en plus...

Comme vous le savez le temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s est encadré pour veiller à la sécurité des enfants en garde et à leur santé. Vous pouvez retrouver toute la Convention Collective sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr...

Un avenant a été fait et vous l'aviez activé, mais il n'a finalement pas eu lieu :-( Comment supprimer cet avenant ? Si l'avenant n'a pas eu lieu, il faut cliquer sur "supprimer"  puis :  Ensuite, vous n'avez plus qu'à cliquer sur "supprimer cet a...

Vous avez fait un contrat CDI occasionnel pour une garde ponctuelle, mais cela dure plus que prévu et vous souhaitez finalement passer en CDI mensualisé.  Comment faire  ? C'est très simple ! Vous devez d'abord rompre le contrat occasionnel avec l...

Vous aviez fait un CDD pour un remplacement. Malheureusement, l'assistant(e) maternel(le) ne souhaite plus reprendre son travail (peu importe la raison). Vous voulez donc passer le CDD du remplaçant en CDI.  ATTENTION : cela n'est pas possible pou...

Vous allez faire un contrat de type "enseignant" c'est-à-dire sans aucune période de garde sur les vacances scolaires mais uniquement sur les périodes d'école et vous vous demandez comment faire sur Top-assmat. C'est très simple. Principe  Il  fau...

Ce type de planning se retrouve souvent dans le milieu médical mais peut exister pour d'autres professions. Nous gérons facilement des contrats sur horaires variables, ils sont définis de 3 manières différentes : - Soit un  minimum d'heures par s...

Vous allez faire un avenant à votre contrat de travail et on vous demande si l'avenant à une date de fin ou non ? Que faire ? Quelles conséquences ? Comment cela se présente sur Top-Assmat ?  Lors de la création d'un avenant, il vous est demandé s...

Vous allez avoir un nouveau contrat et vous ne savez pas trop comment créer un contrat, les documents nécessaires, comment gérer la période d'adaptation, les saisies.... Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout  :-) En général : Comment créer ...

On vous parle d'un second contrat à effectuer avec votre assistant(e) maternel(le) ou votre garde à domicile, mais vous ne savez pas pourquoi créer un second contrat ?  Nous allons tout vous expliquer ici :-) Pourquoi est-il important de remplir u...

La Convention Collective des Assistant(e)s Maternel(le)s change ! Les nouvelles mesures seront applicables obligatoirement au 1er Janvier 2022.   On vous fait un résumé : 1. Au niveau du contrat Termes Anciennes mesures Nouvelles mesures Appellat...

Nous arrivons enfin à la mise en application de cette nouvelle Convention Collective puisqu'elle rentre en application dès le 1er janvier 2022 😯 Voici 3 conseils pour être prêt(e) à attaquer cette nouvelle année ...en conformité ! 1- Soyez incoll...

Elle n'avait pas changé depuis 17 ans ! La nouvelle Convention Collective du Particulier Employeur et Emploi à Domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Pour tous les contrats signés avant cette date qui ne respectent pas les clauses de ce...

Vu que cet article va vous expliquer dans les grandes lignes le décret, nous allons commencer par vous donner le lien du décret : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 Il s'agit d'un décret du 14 décembre 2021 relatif «à la gouvernance des servi...

Les changements à prévoir pour les assistant(e)s maternel(le)s concernent la revalorisation du SMIC (et donc du taux minimum horaire légal)  ainsi que le montant minimal des indemnités d'entretien. Le décret officiel  est disponible !  Augmentatio...