Quels sont les congés spéciaux pour un(e) assistant(e) maternel (le) (congés pour enfant à charge, décès, fractionnement) ?
Les jours enfants à charge
Les jours enfants à charge permettent à l'assistant(e) maternel (le) de bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à sa charge au 30 avril de l'année en cours.
Si l'assistant(e) maternel (le) a moins de 21 ans au 30 avril de la période précédente et a acquis 6 jours ou moins de congés payés, le droit est réduit à un jour par enfant à sa charge. (Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258)
Ces jours lui permettent d'atteindre les 30 jours de congé obligatoires. Mais attention, le salarié ne peut pas cumuler plus de 30 jours, même avec les congés enfants à charge !
Vous l'aurez donc compris, les congés enfants à charge ne peuvent être rajoutés uniquement si vous n'avez pas encore acquis 30 jours de congé au 31 mai et si le contrat a débuté avant le 30 avril de l'année en cours.
Comment mentionner cela sur Top-Assmat ?
Au mois de mai, c'est à partir de l'onglet "paie" de la fiche de chaque enfant que vous êtes amené à renseigner le nombre de jours(s) acquis pour enfant(s) à charge.
C'est là que vous indiquerez le nombre de jours pour les enfants à charge 😉(2 jours par enfants de moins de 15 ans à charge de l'assistant(e) maternel (le)
ATTENTION, il faut, depuis la nouvelle CCN du 1ᵉʳ janvier 2022 (article 48.1.3.3), passer le 31 mai pour pouvoir ajouter ces jours.
Ensuite, une fois ces jours indiqués, ils intègrent le solde de congés disponibles.
En année complète, ce sont des jours qui vous serviront à avoir le maintien de salaire lors de la prise des 5 semaines de congé réglementaires de l'assistant(e) maternel (le). Ils seront donc posés, comme les autres congés payés. Vous notez un congé payé dans l'onglet "congés" tout simplement au moment de sa pose et il vous est payé par maintien de la mensualisation.
En année incomplète, ces jours seront payés à l'assistant(e) maternel (le) avec les autres congés acquis selon le mode de paiement choisi au contrat. 😉 Ces jours intègrent le compteur des jours acquis et serviront donc au calcul des congés à faire payer à partir de juin, vous en verrez le montant en haut de la fiche de mai.
Les jours de fractionnement
Les jours de fractionnement peuvent être indiqués sur la fiche de paie du mois d'octobre.
Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires au bénéfice l'assistant(e) maternel (le).
C'est un "dédommagement" prévu par la loi dans le cas où un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (4 semaines) dans la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. On dit alors que les congés ont été "fractionnés".
Pas certain d'être éligible aux jours de fractionnement ? Retrouvez les conditions dans le point d'interrogation au bout de la ligne sur le bulletin d'octobre.
Voici les conditions à respecter pour être éligible aux jours de fractionnement :
1. Vous devez avoir acquis au moins 15 jours de congés payés
2. Sur les 15 jours acquis, il faut qu'il y ait au moins 12 jours qui aient été pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre.
3. Il faut qu'il vous reste au moins 3 jours ouvrables de congés payés après le 31 octobre
Ainsi, si votre contrat vient de commencer sans que vous ayez pu acquérir assez de congé lors de la période précédente, vous ne pouvez pas avoir de jour de fractionnement.
📌 Point d'attention : La 5ᵉ semaine de congé n'ouvre pas droit à des jours de fractionnement. Par exemple, si l'assistant(e) maternel (le) a posé 24 jours sur la période légale (1ᵉʳ mai au 31 octobre) et qu'il lui reste 6 jours à poser au 1ᵉʳ novembre, elle n'aura pas droit à des jours de fractionnement !
Comment calculer les congés de fractionnement ?
Voici autrement la façon de calculer les jours de fractionnement :
Le nombre de jours dû dépend du nombre de jours de congé qu'il reste au 31 octobre selon les jours acquis sur la période précédente.
• 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 5 jours.
• 2 jours de fractionnement s’il reste au moins 6 jours
La condition majeure est de ne pas prendre la totalité du congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congé) pendant la période légale, c'est-à-dire du 31 mai au 31 octobre.
Attention : les jours de fractionnement ne peuvent donc être donnés qu’à des salariés ayant acquis au minimum 2 semaines de congés payés et qui disposent d’un reliquat à prendre (toujours hors 5ᵉ semaine) au 1 novembre (Code du travail, article L3141-19).
Ils intègrent le compteur des jours acquis : en année complète, ils sont payés lors de leur pose. En année incomplète, ils sont payés et ne sont pas posés.
Les autres congés spéciaux pour événement familial
Les congés spéciaux peuvent être saisis directement depuis l'ongle des congés :
Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes et sans condition d'ancienneté :
* Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables
* Mariage ou Pacs d’un enfant : 1 jour ouvrable
* Décès d’un enfant : 12 jours pour le décès d'un enfant ou jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
* Décès du père / de la mère / du conjoint / partenaire pacsé : 3 jours ouvrables
* Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
* Décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l’époux(se) : 3 jours ouvrables
* Décès d’un frère ou d’une sœur, 3 jours ouvrables
* Décès du grand-père ou de la grand-mère, de l'arrière-grand-père ou arrière-grand-mère ou des petits enfants : 1 jour ouvrable
* Annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables
* Décès d’un enfant :12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Ces jours de congé pour évènement familial doivent être pris au moment de l’événement ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’événement. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Attention : Si l’événement a lieu pendant vos congés, vous perdez le bénéfice de ces jours, sauf accord de l'employeur. Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.
Si l’événement a lieu pendant un congé maladie, le particulier employeur maintient le salaire sous déduction des indemnités journalières versées, afin que le salarié ne subisse aucune perte de salaire pendant la durée de l'absence. S'il perçoit les indemnités journalières directement du régime de sécurité sociale, le salarié doit fournir, sans délai, au particulier employeur les justificatifs du montant de ces indemnités. En aucun cas le salarié ne peut percevoir, pendant son absence, une indemnisation supérieure au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller/retour), il peut demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle et cela sera non rémunéré.
ATTENTION : Congés pour Deuil : c'est un congé de droit indemnisé par la CPAM de 8 jours ouvrables dans le cadre :
Du décès de son enfant, âgé de moins de 25 ans
Du décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
*Le salarié a droit à un congé complémentaire de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès de :un enfant âgé de moins de 25 ans ;une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Il doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant dans des conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires de droit commun. Le congé peut être fractionné en deux périodes. Chaque période de congé est d'une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe le particulier employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période de congé. Ce congé se cumule avec le congé pour décès d'un enfant visé à l'article 48.1.3.1.1 du socle commun de la présente convention collective.
Ce congé entraîne donc une diminution du salaire et il faut le gérer comme un arrêt maladie pour la CPAM.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com